Visite d'un huissier au domicile afin d'établir un constat

Sujet vu 1102 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/08 à 18:44
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


pouicky, Posté le 20/01/2008 à 18:44
2 message(s), Inscription le 20/01/2008
bonjour,
le domicile conjugal m'a été attribué à mes enfants et moi gratuitement le temps de la procédure du divorce qui a duré 5 ans. Mon ex mari me doit une prestation compensatoire qu'il ne veut pas payer, j'en ai besoin pour me reloger car le domicile conjugal (crédit payé en totalité) est en vente (j'en aurai la moitié . Je ne peux donc pas quitter la maison, mes enfants sont maintenant majeurs et étudiants mais toujours à ma charge : ils vivent toujours avec moi (le père verse la pension via l'huissier) mais j'en viens au fait : j'ai reçu la visite d'un huissier qui est venu faire un état des lieux de la maison et des biens mobiliers qui sont à l'intérieur à la demande de mon ex mari !! ( j'imagine que mon ex veut me réclamer le loyer d'une maison meublée dont je suis par moitié propriétaire).
Sauf que : il a déjà récupéré depuis 7 ans tous ses biens personnels, beaucoup de mobiliers et outillage,
quels sont mes droits et comment puis je me retourner ?
il ne veut pas payer la prestation compensatoire depuis 18 mois (l'huissier est après lui), la liquidation est en cours, Il gagne toutefois très bien sa vie !!
lui dois je un loyer ?? rien n'a été évoqué sur ce fait lors du divorce pour faute (à ses torts exclusifs)
>Merci beaucoup pour vos réponses
POUICKY

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