Visa d installation pour le france

Sujet vu 8080 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/05/09 à 16:15
> Droit Civil & familial > Droit de la famille

bibicha, Savoie, Posté le 13/05/2009 à 16:15
2 message(s), Inscription le 13/05/2009
Bonjour,
mon mari est algérien et moi francaise il a déposé sa demande de visa pour installation au mois de février 2009 et nous n avons toujours aucune nouvelles, pouvez me renseigner me dire quel est le délai d obtention? est il accordé d office il a présenté le livret francais?je suis vraiment perdue merci de m aider si vous avez les réponses et vers qui me tourner pour que les choses avances merci a toutes et a tous de votre aide

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anais16, Drôme, Posté le 13/05/2009 à 21:10
908 message(s), Inscription le 26/04/2009
Bonsoir,

votre demande de visa peut être considérée comme rejetée puisque le consulat n'a pas répondu à votre demande et qu'un délai de deux mois s'est écoulé depuis qu'elle a été déposée. Il s'agit donc d'une décision implicite de rejet.

Cependant, les services consulaires ont l'obligation de motiver les refus de visas opposés aux étrangers mariés à un français.

Vous devez donc envoyer un courrier recommandé au Consulat lui demandant la communication des motifs de ce refus implicite.
Le consulat doit les communiquer dans un délai d'un mois, sous peine d'illégalité.

Si ce mois s'écoule et que vous n'avez pas de réponse, ou si le rejet est confirmé, vous devrez saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa, à Nantes.

Si la décision de la Commission confirme le refus, ou si elle garde le silence pendant deux mois, vous devrez formuler un recours contentieux devant le Conseil d'Etat.

__________________________
Cordialement,

Anaïs

bibicha, Savoie, Posté le 13/05/2009 à 21:23
2 message(s), Inscription le 13/05/2009
je vous remercies et je suis trés deçue de la maniere que le consulat agi avec nous qui nous voulons q'étre heureux et vivre ensemble

cirta52, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/06/2010 à 16:24
2 message(s), Inscription le 02/06/2010
Quelle est la procédure à suivre pour demander un visa d'installation ? s4A

cirta52, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/06/2010 à 16:27
2 message(s), Inscription le 02/06/2010
Quelles sont les différentes catégories de personnes concernéees par la demande de visa d'insta

sonia, Posté le 25/06/2012 à 11:26
1 message(s), Inscription le 25/06/2012
bonjour

je suis une tunisienne mariée à un algerien qu'il a la nationalité française.
svp je veux bien savoir les procedures et les papiers necessaires pour avoir un visas d'installation.

merci d'avance


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