Virement en trop pour prétendue pa:à rembourser ou pas?

Sujet vu 341 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/09 à 13:48
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


petiteeve, Posté le 11/04/2009 à 13:48
21 message(s), Inscription le 02/08/2008
Bonjour.
Mon jugement a été rendu le 11février 2009,baissant la pension alimentaire à 300E (au lieu de 411E) à compter du 1er février.
Mon ex-conjoint et moi en avons été informé le 13mars par courrier de nos avocats respectifs.
Début avril,mon ex-conjoint m'a fait parvenir par courrier recommandé une lettre explicative du montant versé pour avril(par chèque joint),déduction faite des trop perçus de février et mars,soit 156E.
Hors,en consultant mon compte,j'ai pu constater qu'il l'avait crédité de 413,86E. Cette somme ne correspond ni à la nouvelle pension,ni à l'ancienne (411E).
Lorsque je l'ai appelé,il m'a expliquée que sa banque n'avait pas eu le temps de se retourner pour stopper le virement,ce qui n'est pas exact puisqu'entre mars et avril le montant a été augmenté de 2,86E.
Il a précisé qu'il régulariserait au mois de mai et que cela lui faisait sacrément plaisir de pouvoir m'embêter en ne me versant pas de pension durant 1mois.

Ma question est donc la suivante:
Puisque le montant a été modifié entre mars et avril et que j'ai reçu une lettre explicative de la pension consciemment versée revalorisée,puis-je considérer le montant de 413,86E comme un don et donc non remboursable? Car avec cette modification,même infime,de 2,86E,il y a bien preuve que la banque a été informée d'une modification. Même si cette modification concernait la suspension du virement et que la banque n'avait effectivement pas eu le temps de se retourner,il n'était alors nullement question d'une hausse quelconque.
On peut donc s'interroger sur le l'attribution de ce virement,surtout lorsque l'on reçoit un courrier expliquant la pension versée consciemment. A mon sens,un "don très généreux"

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]