A qui verser la pension alim d'un enfant majeur étudiant

Sujet vu 757 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/08 à 07:54
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


jean, Calvados, Posté le 10/11/2008 à 07:54
1 message(s), Inscription le 10/11/2008
Dans la convention pour divorce par consentement mutuel, il faut subvenir aux besoins de ses enfants.
Nous avons une enfant majeure et débutant des études sup.

Faut il exclusivement verser la PA au responsable fiscal, parent ayant la charge? peut on séparer les frais d'étude ( repasU, chambre U, frais scolarité, transport lieu université lieu de résidence parental) des frais de vie avec le parent en WE et partie de vacances.

Peut on tout simplement décider que l'enfant est libre de venir chez chacun des parents et que seuls les frais liés aux études ( repasU, chambre U, frais scolarité transport lieu université lieu de résidence parental) sont à prendre en charge, soit les frais hors vie su rle lieu de résidence du responsable fiscal

Le juge (validation du divorce) est il habituer à traiter des cas comme celui ci ou recherche t il des clauses "simples".

Merci beaucoup

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Tisuisse, Posté le 10/11/2008 à 08:34
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Oui, la pension alimentaire est due même si l'enfant à qui elle est destinée, devient majeur mais sous l'express réserve qu'il "poursuive des études sérieuses" (dixit le code civil).

Maintenant, à qui doit être versé cette PA ? A mon humble avis, directement à son bénéficiaire (sur son compte bancaire directement) mais il vous faudra en demander l'autorisation au Juge des Affaires Familiales. Votre enfant étant majeur et vivant dans une chambre universitaire, chacun des parents devra contribuer à due proportion de ses revenus propres et non plus selon un montant fixé à l'origine pour le parent qui n'avait pas la garde permanente de l'enfant. C'est donc aussi une révision à demander au JAF. Si les 2 parents sont d'accord, mettez cet accord noir sur blanc et le JAF entérinera, si pas d'accord : le JAF tranchera.


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