Versement rente a un grand parent

Sujet vu 625 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/07 à 19:46
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


cc64_old, Posté le 14/12/2007 à 19:46
1 message(s), Inscription le 14/12/2007
Ma femme est assignée à payer une rente à sa grand mere suite au décés de son pere qui est le fils de sa grand mere.
La grand mere vit seule depuis 4 ans et temps que son fils était en vie elle n'a
jamais demandé cette rente qui etait redevable depuis 1985 date de la donation des biens entre la soeur de son pere et son pere.
De plus une soulte aurait du etre payé par la soeur de son pere à son pere soulte jamais percu.

Nous avons recu un avis de payer par Hissier sans concertation des 2 parties
Quels sont nos recours?

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