Fin de versement de la Pension alimentaire

Sujet vu 470 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/13 à 13:43
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


mag97441, La Réunion, Posté le 21/05/2013 à 13:43
4 message(s), Inscription le 21/05/2013
Bonjour,

J'ai besoin de conseil concernant ma situation, merci à ceux qui voudront bien m'aider.
Mon père vient tout juste de cesser de me verser ma pension alimentaire (qui je touche depuis mes 18 ans suite au divorce de mes parents). Je ne vis plus chez ma mère, ni chez mon père, je suis hébergée par les parents de mon ami. Ma mère a toujours payé pour moi et mon père s'est toujours contenté de sa pension. Aujourd'hui, suite à mon déménagement à la Réunion, je n'ai pas pu poursuivre immédiatement mes études et est donc trouvé un emploi d'assistante pédagogique dans un lycée à mi-temps, ce qui ne représente pas un revenu énorme. Mon père a donc décidé que celà était une raison valable pour me couper la pension qu'il me versait sous pretexte que c'est largement suffisant. Or, je vais reprendre mes études en Septembre, Master 1 et il n'a pas l'intention de me reverser cette pension. Est-ce son droit ou a-t-il tord ?
Si il a tord, est ce que cela vaut le coup que je mette l'affaire en justice ?

Merci d'avance de votre aide.

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cocotte1003, Isère, Posté le 22/05/2013 à 13:11
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, pour arrêter le paiement d'une pension alimentaire, il faut l'autorisation du jaf, votre père est donc dans son tort. Maintenant si vous percevez un salaire, le juge ordonnera l'arrêt de la pension tant que vous travaillez. Vous pouvez demander à un huissier le recouvrement de la pension, les frais sont à la charge du débiteur, cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/05/2013 à 13:43
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
pour arrêter le paiement d'une pension alimentaire, il faut l'autorisation du jaf,

Bonjour,
Il est bien souvent (voir tout le temps) prévu au jugement que la pension sera arrêtée si l'enfant devenu majeure est capable d'assumer seul ses besoins, donc s'il travaille et touche un salaire suffisant pour vivre.
Dans ce cas, il n'est pas besoin de demander l'autorisation du JAF puisque le cas est déjà prévu au jugement.

mag97441, La Réunion, Posté le 22/05/2013 à 16:01
4 message(s), Inscription le 21/05/2013
Bonjour, merci de votre réponse !
900 euros est un revenu suffisant pour lui permettre d'arrêter sachant que je reprend mes études dans 4 mois aussi, c'était temporaire, un pti boulot quoi ...

cocotte1003, Isère, Posté le 22/05/2013 à 17:57
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, avez vous seulement informé votre père de la situation par lrar en justifiant la situation, cordialement

mag97441, La Réunion, Posté le 22/05/2013 à 18:56
4 message(s), Inscription le 21/05/2013
Oui, mon père est au courant de la situation, mais c'est suite à des conflits familiaux qu'il a rompu la pension alimentaire, aujourd'hui on a rompu tout contact. Les conflits sont plus entre ma mère et lui, mais me couper la pension c'est la seule chose qu'il a trouvé à faire pour "embêter" tout le monde ... Dois-je envoyé une lrar tout de même pour la forme ? mais j'ai des mails qui prouvent qu'il est parfaitement au courant de la situation ...

cocotte1003, Isère, Posté le 22/05/2013 à 19:43
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Faites les choses dans les réglés, cela vous donnera des atouts si vous devez aller en justice. Commencez par la lrar en lui puisant bien la situation, preuves à l'appui de votre inscription au master. Demander lui de remettre en place le versement de la pension du jugement, arriérés compris. Rappelez lui que vous saisirez le jaf si vous ne pouvez pas faire autrement, cordialement

mag97441, La Réunion, Posté le 22/05/2013 à 20:13
4 message(s), Inscription le 21/05/2013
Très bien, je vous remercie de votre aide précieuse, et vous tiens au courant. Quel est le délai d'attente avant de saisir le JAF s'il refuse ?
Et dernière question, est-ce que j'ai raison de réaliser cette poursuite ? pensez vous que le JAF sera de mon côté ?
Merci.


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