Versement pension alimentaire enfant majeur travaillant

Sujet vu 2246 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/11 à 19:46
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


TORTUA, Côtes-d'Armor, Posté le 14/01/2011 à 19:46
1 message(s), Inscription le 14/01/2011
Bonjour,
Ma fille, qui va avoir 19 ans en mars 2011, et a terminé ses études en juin 2010.
Elle vit chez sa mère depuis 6 ans (auparavant j'avais la garde durant 10 ans!)
Je paie une pension alimentaire de 150 eur /mois
Elle avait décidé de prendre 1 année sabbatique..
Mais le 17/12/2010, changement de situation, elle a trouvé du travail en CDI de 87 heures par mois soit 615 eur net /mois, soit 58 % DU smic
Elle vit avec sa mère ( logée nourrie.. ).
Sa mère gagne environ 5000 eur /mois ! (et moi 1850 eur avec 2 enfants au foyer)

QUESTIONS:
- Peut-on considérer que ma fille soit autonome avec un salaire de 615 eur /mois en étant hébergée ( pas de loyers, pas de frais, pas de voiture ni assurances, etc...) et sachant que sa mère gagne aisément sa vie ?
- Puis-je arrêter le versement de la pension alimentaire ?
- Le cas échéant, dois-je adresser une demande de cessation de versement de pension alimentaire au JAF ?
- dans la négative, quel est le salaire mensuel à prendre en compte pour qu'un enfant soit autonome ?
- et enfin, ma fille envisage de reprendre des études dès septembre 2011 en Belgique... ( je n'y crois guère !) Dans ce cas ? le JAF peut-il suspendre momentanément (de janvier à septembre 2011) le versement de la pension?

Par avance, je vous remercie de votre réponse (par courriel), car je n'ai pas les moyens de consulter un avocat contre honoraire.
A titre d'information, j'ai stoppé le versement de la pension de 12/2010.
Normalement, afin de ne pas me mettre en situation "d'abandon de famille" ( 2 mois de non-versement, pourriez-vous me répondre avant le 20/01/2011 environ.
Encore merci
Bien cordialement.
le 14/01/2011

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corima, Val-d'Oise, Posté le 14/01/2011 à 20:33
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Citation :
- Puis-je arrêter le versement de la pension alimentaire ?


Non, surtout pas de votre propre initiative

Citation :
- Le cas échéant, dois-je adresser une demande de cessation de versement de pension alimentaire au JAF ?


Oui, envoyez un courrier recommandé AR au JAF en demandant la suspension de la pension alimentaire en l'informant que votre fille travaille desormais en CDI tout en etant toujours hebergé chez sa mère, donc sans frais

Il faut que vous ayez une preuve que votre enfant travaille, à joindre avec votre demande de suspension ou d'arret de la pension

madeleine34, Hérault, Posté le 14/01/2011 à 20:44
13 message(s), Inscription le 14/01/2011
En effet je vous déconseille fortement de cesser le versement de la pension alimentaire, le mieux étant de signaler la nouvelle situation de votre fille, le mieux étant de joindre à votre demande des preuves appuyant son indépendance financière. Toutefois, vous demeurerez redevable de toutes les charges concernant son éducation et s'il s'avère qu'elle souhaite prochainement reprendre ses études le versement de la pension alimentaire pourra vous être demandé et cela jusqu'à ce qu'elle atteigne ses 25 ans. Le JAF étant le seul a pouvoir statuer sur votre situation, il est préférable de faire les choses correctement afin de prouver votre bonne foi.

Marion2, Posté le 14/01/2011 à 20:56
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
le versement de la pension alimentaire pourra vous être demandé et cela jusqu'à ce qu'elle atteigne ses 25 ans.



AH bon ????? C'est nouveau jusqu'aux 25 ans ???

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/01/2011 à 21:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il n'y a évidemment aucune limite légale à 25 ans. L'obligation alimentaire réciproque entre ascendant et descendant n'a aucune limite d'age.


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