Non versement allocations familiales

Sujet vu 2126 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/01/09 à 14:22
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Eric, Pas-de-Calais, Posté le 17/01/2009 à 14:22
2 message(s), Inscription le 17/01/2009
Mon entreprise vient de s'apercevoir que je n'ai jamais touché les allocations familiales pour mes 2 enfants.(actuellement âgés de 20 ans et 17 ans)

Selon elle, il est trop tard pour réclamer car le délai maximum est de 2 ans d'arriéré et mon ainé touche l'APL depuis qu'il a 18 ans.

La CAF me dit, elle, que c'est l'entreprise qui fait les versements.

Quel recours ais-je?
Dois-je prendre un avocat de suite?
Y a -t il jurisprudence sur ce genre de demande?
Ai-je un espoir?

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Marion2, Posté le 17/01/2009 à 22:13
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
Il est vrai que certaines entreprises (souvent l'administration) versent elles-mêmes les AF à leurs salariés.
Pour ce faire, il est demandé au salarié son accord pour que les AF soient versées directement par l'employeur. Le salarié peut refuser et demander à ce que la CAF leur verse directement.

Ce que j'ai du mal à comprendre c'est que vous ne vous soyiez jamais aperçu que vous ne perceviez pas ces AF.
Lorsqu'il y a versement par l'employeur, c'est notifié chaque mois sur le bulletin de salaire !

Je laisse le soin à une autre personne de vous conseiller pour la marche à suivre...
Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Eric, Pas-de-Calais, Posté le 17/01/2009 à 22:36
2 message(s), Inscription le 17/01/2009
bonjour,

Pour moi les allocations ne se touchaient qu'à partir de 3 enfants...

Fausse idée reçue qui ne m'a jamais effleuré

Marion2, Posté le 17/01/2009 à 22:46
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Pas du tout Eric, à partir de 2 enfants.

Bien cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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