Vers un renforcement des droits du beau-parent

Sujet vu 695 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/08/11 à 15:08
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


candy79, Deux-Sèvres, Posté le 05/08/2011 à 15:08
11 message(s), Inscription le 06/07/2011
Bonjour,

Je navigue sur le net à la recherche d'une loi pouvant donner certains droit à mon conjoint envers ma petite fille que j'ai eu d'une relation passé.

Je viens de tomber sur une archive concernant les droits pour les beaux parents....qui est appeler plus précisement :

Vers un renforcement des droits du beau-parent
(Tribune au journal ''le Monde'' de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice)

Mais cela date de 2008 (avril)...

Depuis je voudrais savoir si cela est passé ou c'est encore en pour parler ?? (si ça ce dit comme sa)

Merci à vous.

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pat76, Paris, Posté le 05/08/2011 à 15:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Autorité et responsabilité

Le nouveau conjoint n'a aucun statut juridique vis-à-vis de l'enfant de l'autre. Par contre, il a des responsabilités et des devoirs envers lui. Cette ambiguïté attise fréquemment la guerre conjugale: le parent biologique supporte souvent mal les choix – notamment scolaires – du nouveau compagnon (compagne) de son ex-conjoint. L'enfant se trouve alors pris en otage dans des querelles d'adultes: plus personne ne réussit à asseoir son autorité, et l'enfant joue de ce malaise: "Tu n'es pas mon père donc tu ne me commandes pas", tout en reprochant à son père biologique son absence. Le nouveau compagnon (compagne) se sent bafoué(e), malgré ses efforts; l'histoire d'amour vire à la lutte d'influences jusqu'à la rupture, parfois.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/08/2011 à 15:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ce que vous citez ne s'est jamais fait, le législateur a refusé de mettre en place un statut de beau-parent.
La seule chose qui existe est
- l'adoption
- la délégation d'autorité parentale avec exercice conjoint mais elle doit être motivée (on a, par exemple, une jurisprudence, où la mère s'absentait souvent professionnellement, l'enfant restant sous la responsabilité du beau-père)

pat76, Paris, Posté le 05/08/2011 à 16:15
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre IX : De l'autorité parentale
Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale


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Article 377-1
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 7 JORF 5 mars 2002

La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales.


Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale. La présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire.


Le juge peut être saisi des difficultés que l'exercice partagé de l'autorité parentale pourrait générer par les parents, l'un d'eux, le délégataire ou le ministère public. Il statue conformément aux dispositions de l'article 373-2-11.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/08/2011 à 16:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En d'autres termes
1) il faut que ce soit dans l'intérêt de l'enfant
2) le père doit donner son accord.

candy79, Deux-Sèvres, Posté le 05/08/2011 à 17:35
11 message(s), Inscription le 06/07/2011
ok merci.

J'ai la garde de ma fille et le truc c'est si il m'arrivait quelque chose ma fille irai avec son père.
Mais mon conjoint avec qui nous avons un enfant donc le petit frère de ma fille, ne pourra plus voir la petite car sachant comment est le père de ma fille il ne voudra jamais accepter que la petite vienne plusieurs jours ou en vacances....

Il est dommage qu'il y ai aucunes loi ou autre pour les beaux-parents, car souvent (pas toujours) ils élèvent ces enfants comme les leurs.

Ce matin j'ai téléphoner au tribunal de grande intense, il m'on dit d'envoyer une requète au JAF pour faire cette demande de dérogation d'autorité.

Je vais essayer je verrai bien.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/08/2011 à 19:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Délégation pas dérogation

Par contre, il existe la possibilité que le JAF accorde un droit de visite à un ex beau père (suite à décès de la mère ou séparation) quand, justement, il l'a élevé et qu'il serait préjudiciable à l'enfant de ne plus le voir.

pat76, Paris, Posté le 05/08/2011 à 19:39
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre IX : De l'autorité parentale
Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant


Article 371-4
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 6 mars 2007

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.

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Chamfort


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