Vérification de paternité par tests adn

Sujet vu 1642 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/10 à 18:29
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


caramel, Rhône, Posté le 13/11/2010 à 18:29
1 message(s), Inscription le 13/11/2010
Bonjour,

Le père de ma fille (avec qui j'étais mariée), qui a elle aujourd'hui 16 ans conteste sa paternité à la suite d'un test adn datant de 2005 effectué à l'étranger.

J'ai informé ma fille de ce fait et elle en est évidemment affectée. Que peut on faire en France actuellement afin que cette paternité soit vérifiée, aussi longtemps après la naissance dans le cadre du mariage ? Puis-je saisir une juridiction ou le père puisque c'est lui qui conteste ? l'enfant peut elle mener une action?

Je vous remercie de votre réponse

cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/11/2010 à 20:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Seul celui qui conteste la filiation peut intenter une action en contestation de filiation. Et dans ce cas, le juge peut ordonner un test génétique

Par contre, si vous avez la preuve qu'il a fait faire un test ADN de paternité à l'étranger alors qu'il vit en France, à l'insu de l'enfant et de vous, vous pouvez porter plainte au pénal contre lui, car c'est totalement illégal de pratiquer un test ADN en dehors d'un jugement

ravenhs, Eure, Posté le 13/11/2010 à 20:52
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
En France, un test génétique ne peut être ordonné que par un juge. Les tests "pour vérifier" ne sont pas permis.

Dans votre cas, même si vous donnez peu d'éléments, il y a de fortes probabilités pour que toute action en constestation de paternité soit forcloses ( et il n'y a que dans le cadre d'une action de ce type que vous puissiez utiliser le test ADN).

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/11/2010 à 21:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La prescription est de 10 ans après la majorité de l'enfant mais si pendant 5 ans, l'auteur de la reconnaissance s'est conduit comme le père aux yeux de tous, ce n'est plus possible de faire cette action.

Est-ce qu'il a fait cette analyse par correspondance, via un site internet ?

ravenhs, Eure, Posté le 13/11/2010 à 21:18
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Attention aux dispositions transitoires de la réforme de la filiation : l'ancienne action en désaveu de paternité c'est 6 mois à compter de la naissance de l'enfant, ensuite ce n'était plus possible d'agir et de mémoire ( à vérifier ) il y a des dispositions transitoires de la nouvelle loi qui nous dise qu'elle n'a pas pour effet de proroger des actions déjà forclose, la nouvelle loi ne s'appliquant que pour éventuellement prolonger les action non encore prescrites.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/11/2010 à 22:58
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui, jusqu'en 2006, l'article 326 concernant la filiation légitime donnait 6 mois au mari pour contester sa paternité, le délai partant de la naissance ou du moment où il a eu connaissance de la naissance.
L'article 20 de l'Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 dit
I. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la présente ordonnance est applicable aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur.
IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actions prévues par les articles 327 et 329 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente ordonnance, peuvent être exercées, sans que puisse être opposée la forclusion tirée de la loi ancienne, lorsque, à la date de l'entrée en vigueur de cette ordonnance, la prescription prévue par l'article 321, tel qu'il résulte de la même ordonnance, n'est pas acquise. L'action doit alors être exercée dans le délai restant à courir à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sans que ce délai puisse être inférieur à un an.


Donc la nouvelle loi l'emporte, cette loi était donc rétroactive.

ravenhs, Eure, Posté le 13/11/2010 à 23:25
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Citation :
IV [ ... ], les actions prévues par les articles 327 et 329 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente ordonnance, peuvent être exercées, sans que puisse être opposée la forclusion tirée de la loi ancienne


Le fait de ne pas pouvoir opposer la forclusion tirée de la loi ancienne ne s'applque donc qu'aux actions prévues par les articles 327 et 329 du Code civil.

Or, les articles 327 et 329 du Code civil prévoient les actions en recherche de maternité ou de paternité.

En l'espèce, il s'agirait d'une action en contestation (article 332 C.Civ) (puisque la demoiselle veut savoir si sa filiation existante est biologiquement exacte).

Donc l'article IV des dispositions transitoires ne s'applique pas ici.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/11/2010 à 01:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
I. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la présente ordonnance est applicable aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur.

De toute façon, vu que ça affecte l'enfant, que les parents étaient mariés, la possession d'état a duré plus de 5 ans, la contestation en paternité, que ce soit selon la loi d'avant 2006 ou d'après n'est pas possible.

ravenhs, Eure, Posté le 14/11/2010 à 11:10
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Héhé, c'est ce que je vosu disais, le raisonnement était faux mais la solution bonne.

Vous avez encore plus de mal que moi à avouer quand vous avez tort.


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