Vente en viager à son enfant unique

Sujet vu 544 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/10 à 15:09
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Gayrard, Var, Posté le 10/04/2010 à 15:09
1 message(s), Inscription le 10/04/2010
Bonjour,

Peut-on vendre en viager un immeuble à usage commercial ainsi que le fond de commerce (restaurant) à son enfant unique (actuellement gérant de cette affaire) et mettre une clause de retour en cas de décès de l'enfant sachant qu'il a lui meme déja un enfant mineur ?

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