Vente de la residence de la famille

Sujet vu 666 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/08 à 21:39
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


natou b 34, Posté le 12/02/2008 à 21:39
14 message(s), Inscription le 23/01/2008
Bonsoir,
Merci pour votre aimable réponse
Je suis en instance de divorce et j'ai du partir du domicile familial à cause du harcèlement de mon ex.
Le terrain sur lequel est construite la maison est son bien propre.(achat 1994)
Mais les prêts immobiliers sont fait en commun (mariage 1998) avant et après mariage.
Mon ex a annoncé au notaire de famille qu'il vendrait la maison avec le recours d'un autre notaire afin profiter de la totalité de ce bien sans faire de partage ou récompense.
Mon notaire me conseille de faire rapidement une hypotheque légale mais mon avocat ne souhaite pas préciser cette demande sur l'assignation en divorce. et veut plutot préciser un "incident"
Pourtant le temps presse et je dois faire bloquer cette escroquerie puisque mon ex n'est pas solvable.
Le délai de l'assignation est de 1 mois et le délai de l'hypotèque? autant ?mais la vente peut se faire entre temps!
De plus lors de lONC le juge n'a pas précisé l'attribution de la résidence principale ce qui laisse mon ex en disposer librement.
Quelle procédure suivre pour agir vite et bien?

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