Vente maison suite à dissolution d'un pacs

Sujet vu 1361 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/07/07 à 18:48
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


sand_old, Posté le 26/07/2007 à 18:48
1 message(s), Inscription le 26/07/2007
Je vis actuellement chez le père de mes enfants qui est propriètaire de la maison qu'il a acheter avant notre rencontre.
Nous nous sommes pacsés en septembre 2003.
Ayant rencontré quelqu'un il souhaite une dissolution du PACS et vendre la maison.
A t il le droit de vendre la maison sans mon accord ?

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Upsilon, Posté le 26/07/2007 à 18:50
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue !

Pour répondre à cette question, il faudrait se référer au contrat de PACS conclu entre vous !

Si, lors de la conclusion du PACS, il a apporté ce bien en indivision, il peut le vendre mais vous toucherez une partie de la vente.

Sinon, ce bien est un propre à Monsieur, il peut par conséquent en disposer comme il le souhaite.



J'espere vous avoir éclairé,

A bientot

Upsilon

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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