Vente d un maison et mis sous tutelle de ma mere

Sujet vu 735 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/11 à 08:46
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


cabilou34, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 21/03/2011 à 08:46
40 message(s), Inscription le 23/07/2010
Bonjour,
je vous explique mon cas je suis la fille et nous sommes 4 enfants :
mon pere et ma mere on signaient un compromis de vente pour la vente de leur maison entre temps mon pere decede
Ma mere est mis sous tutelle car elle a des pertes de memoire importante
A ce jour la mis sous tutuelle n est pas encore prononce et je viens de recevoir la convocation pour la signature de la vente .
Ma question peux ton signer la vente de la maison alors que ma mere n est pas sous tutelle ?
(J ai appris que mon frere ma soeur et ma mere sont represente par un avocat)
Es ce que la vente peux ce faire quand meme ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/03/2011 à 10:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Les actes faits par une personne avant sa mise sous tutelle alors que la cause de la tutelle existait déjà, sont annulables.


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