Vente maison dans le cadre mandat de protection future

Sujet vu 747 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/10 à 11:37
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


lacosta, Nord, Posté le 03/12/2010 à 11:37
29 message(s), Inscription le 06/02/2010
Bonjour,

Ma sœur et moi même sommes mandataires d'un mandat de protection future rédigé par un notaire, Nous sommes quatre enfants et unanimes pour vendre cette maison ainsi que les meubles avec l'unique souci de placer l'argent de cette vente sur un compte qui subviendrait à la subsistance de notre mère,
Nous sommes avec celle ci, co-indivisaires de la maison, Nous savons qu'il nous faut l'autorisation du juge des tutelles. Mais qui va représenter notre mère ? N'y a t'il pas des précautions à prendre,
L'argent doit il être placé sur un compte spécial, et qui va le gérer
Vos conseils sont les bienvenus.

Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/12/2010 à 14:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si votre mère n'est pas sous tutelle, c'est à elle, exclusivement, de consentir.
Si elle n'est pas capable de consentir, il faut faire la mise sous tutelle.

lacosta, Nord, Posté le 03/12/2010 à 16:18
29 message(s), Inscription le 06/02/2010
Bonjour

Vous n'avez pas l'impression de maitriser votre sujet. Un Mandat de protection future
et une mesure de sauvegarde qui a été instituée et mis en application depuis 2009. La personne lorsqu'elle jouit encore de toutes ses facultés, a la possibilité de faire établir un mandat de protection future pour la protéger ultérieurement. Ce document peut être rédigé devant un avocat où un notaire. Dans ce dernier cas, le mandataire dispose de plus de pouvoirs sur la gestion du mandant.
Lorsque le mandant n'est plus apte à gérer personnellement ses affaires, un expert médical agrée par le Procureur de la république, examine la personne en question. S'il s'avère qu'elle n'a plus toutes ses facultés, alors c'est le mandataire qui s'occupe de la gestion de cette personne.
En aucun cas un tuteur ou curateur n'intervient dans le cadre indiqué, puisque pour prendre effet,cette procédure doit être validée par le juge des tutelles .

Bonne journée.


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