Vente d'un bien d'un majeur sous tutelle

Sujet vu 250 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/13 à 06:52
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


CHOUPE34, Hérault, Posté le 22/02/2013 à 06:52
1 message(s), Inscription le 22/02/2013
bonjour
ma mere est sous tutelle
ma soeur est tutrice
nous sommes deux enfants , nus proprietaires
notre mere est usufruitiere , notre pere decedé
notre mere en maison de retraite ( alzeimer)
la maison etait louée pour payer maison de retraite jsqu'en decembre
il n'y a plus de locataire , nous ne pouvons assurer paiement maison de retraite
nous sommes d'accord ma soeur et moi pour vendre
Quelles sont les demarches , en particulier quel courrier adresser au juge ( nous devons avoir son autorisation)
autre question : devrons nous bloquer l'integralité de produit de la vente , ou bien aurons nous droit a une part en qualité de nu proprietaires ma soeur et moi ?
Merci pour toutes informations et conseils

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