Vente d'un bien immobilier en fin de pacx

Sujet vu 665 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/11 à 01:08
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


mina62, Cantal, Posté le 30/03/2011 à 01:08
2 message(s), Inscription le 30/03/2011
Bonjour,
je viens poser mes questions sur le forum pour essayer de venir en aide à mon amie. En effet, elle était PACSé à un homme depuis quelques années et ils ont acheté ensemble une maison. Ils ont également eu un enfant tous les deux. Depuis plusieurs mois, elle s'interrogeait sur leur relation, leurs objectifs de vie et ses sentiments puis a fini par tomber amoureuse d'un autre homme. C'est pourquoi ils se sont séparés...
Du coup, il lui propose de récupérer la part de ce qu'elle a remboursé du crédit (50%) et lui, rachète la maison. Pour autant, cette maison a subi de multiples transformations rajoutant à sa valeur et il ne souhaite pas que sa part soit calculée sur la valeur de la maison actuelle mais sur celle à l'achat !!! Pretextant qu'il a payé les travaux ! Certes ! Mais elle payait d'autres choses en contrepartie (choses dont on ne garde par nécessairement les factures : tout pour le bébé, la nourriture, les produits d'entretien...).

N'a-t-elle pas des droits elle aussi ? Le notaire dit que non mais tout cela me parait tellement étrange...

De plus, elle devrait participer aux frais du notaire pour que la maison soit passée à son nom à lui uniquement. Les frais de notaire ne sont ils pas à payer par l'acheteur ?

Toute cette histoire me parait vraiment étrange, c'est pourquoi votre aide, vos avis et vos références seront les bienvenus pour m'éclairer et l'aider si cela est possible.

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edith1034, Hérault, Posté le 30/03/2011 à 09:07
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
Avec le PACS

Elle peut récupérer la partie qu'elle a mise

il faut qu'elle lise sa convention de pacs

si elle est propriétaire à 50 pour cent elle peut demander la vente pour prendre cinquante pour cent du prix de vente, une fois le crédit remboursé



si son ami veut acheter la maison il peut se contenter de racheter sa part pour cinquante pour cent au prix du marché


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