Vente et action en reduction

Sujet vu 861 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/07/11 à 19:46
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


peugnet, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 02/07/2011 à 19:46
4 message(s), Inscription le 02/07/2011
Bonjour,
j'ai signé un compromis avec des acheteurs pour ma maison construite sur un terrain donné par ma grand mère decedée en Janvier 2008, compromis sans conditions suspensives. Aujourd'hui à 8 jours de la signature le notaire des acheteurs réclame des procuration pour faire intervenir les heritiers a l'acte d vente. Que se passe t il en cas de refus de l'un deux. Je precise que suis evidemment plus qu'engagée sur l'achat d'une autre maison. Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/07/2011 à 01:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Quels héritiers ?
LA succession de votre grand-mère est close ?

peugnet, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 04/07/2011 à 05:04
4 message(s), Inscription le 02/07/2011
Mes deux oncles, ma tante et mes deux frères (ma mère étant decedée en Septembre 2009). Non elle n'est pas close. Je precise que l'ensemble des heritiers vient de vendre une maison pour une valeur de 536000 euros. Qu'un testament legue la totalité de la quotité disponible à ma mère et que la valeur du terrain donné est estimé le jour de sa donation à 25000 euros. Merci

vanceslas, Eure, Posté le 04/07/2011 à 11:46
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
Bonjour qui a signé le compromis???

peugnet, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 04/07/2011 à 11:52
4 message(s), Inscription le 02/07/2011
Bonjour, moi et des acheteurs, le notaire demande aux heritiers d'intervenir à la signature de l'acte de vente seulement on est à quatre jours aujourd'hui de la signature de l'acte de vente, je me suis engagée sur une autre maison comme il n'y avait pas de conditions suspensives, et le notaire me dit qu'il n'y aura pas de signature s'il n'y a pas les procurations art 924-4.Ne pouvait il nous preciser avant que la vente était soumise a cette condition. Merci de vos conseils

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/07/2011 à 15:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, donc il faut faire la succession pour déterminer si vous devez de l'argent à vos co-héritiers. Comme ce n'est pas fait, mieux vaut que tous acceptent la vente

vanceslas, Eure, Posté le 04/07/2011 à 17:05
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
bonsoir je voulais dire qui a été le rédacteur du compromis? Les procurations étaient déjà nécessaires au compromis si elles le sont à l'acte

peugnet, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 04/07/2011 à 17:14
4 message(s), Inscription le 02/07/2011
le notaire en charge de l'acte a redigé le compromis. En cas de refus d'un des heritiers est il possible que je bloque une somme sur un compte chez le notaire pour proteger l'acquereur d'un recours eventuel d'un des heritiers, merci

vanceslas, Eure, Posté le 04/07/2011 à 18:04
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
Bonsoir si la vente ne peut pas avoir lieu à la date indiquée l'acquéreur peut réclamer la clause pénale mais il peut vous imposez de vendre encore une fois je ne comprends pas pourquoi le notaire ne s'en ai pas inquiété au moment de la signature du compromis???


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