Vendre sa part en indivision

Sujet vu 2258 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/08 à 22:15
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Johnbrego_old, Posté le 21/09/2008 à 22:15
68 message(s), Inscription le 22/12/2007
Bonjour à tous ;

Depuis le décés de notre mére il y a 3 mois , nous sommes en indivision , et nous sommes 6 féres et soeurs.

Nous sommes en phase de succession le notaire étant en train de faire les démarches , dont l'estimation des biens familiaux qui ont été estimés à 200000 par notaire.

Je souhaite sortir le plus rapidement de l'indivision et me voit donc contraint de proposer d'abords le rachat de ma part priotirairement à mes autres fréres et soeurs qui ont un droit de préemption en priorité ..


Mes question
1) Est ce que J'ai le droit de proposer le rachat de ma part à mes fréres et soeurs à une somme supérieure à l'estimation effectuée par notaire .;

2) quel est le délai normal de leur droit de préemption , ceci afin d'éviter une non réponse de leur part

3) la prosposition de rachat doit t'elle être faite 'indépendamment ou communément , par acte devant notaire .. et nécessairreent par écrit

Meci pour vos réponses

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pragma, Ain, Posté le 23/09/2008 à 19:43
2491 message(s), Inscription le 08/02/2008
1) Est ce que J'ai le droit de proposer le rachat de ma part à mes fréres et soeurs à une somme supérieure à l'estimation effectuée par notaire .;
Vous risquez de déclencher un contrôle fiscal de la succession et aurez un impôt à payer sur la plus-vlaue.

2 et 3) quel est le délai normal de leur droit de préemption , ceci afin d'éviter une non réponse de leur part
Sauf erreur, préalablement à la vente, il faut donc notifier par acte d'huissier les conditions de la cession aux autres co-indivisaires qui disposent d'un mois pour répondre, et ensuite de 2 mois pour réaliser la vente.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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