Validité d'un jugemement sur le partage des vacances de noël dans

Sujet vu 590 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/09 à 11:20
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


cyndilala, Haute-Garonne, Posté le 31/01/2009 à 11:20
3 message(s), Inscription le 31/01/2009
un jugement portant sur le partage des vacances de noël ne précise pas qui du père ou de la mère a les enfants cf. extrait "les vacances de noël seront partagées par moitié (première moitié les années impaires, seconde moitié les années paires)"
ce jugement peut-il être considéré comme valable et dans le cas contraire quel est le recours pour l'annuler ?
Merci pour votre aide

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domi, Posté le 31/01/2009 à 12:41
876 message(s), Inscription le 27/05/2008
bonjour , pour quel motif voulez vous faire annuler ce jugement ? Il suffit de décider quel parent prend les enfants la 1ere moitié et de faire un roulement par la suite !!! si vous n'êtes pas capables de vous entendre sur ce point , saisissez le JAF qui prendra lui même la décision !! Domi

cyndilala, Haute-Garonne, Posté le 31/01/2009 à 15:28
3 message(s), Inscription le 31/01/2009
Bonjour,
La question n'est pas de savoir pourquoi nous voulons faire annuler ce jugement mais si ce jugement est valide. Mais merci quand même pour votre réponse.

Marion2, Posté le 31/01/2009 à 17:14
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour cyndilala,

Bien sûr que ce jugement est valide !

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Tisuisse, Posté le 01/02/2009 à 08:03
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour cyndilala,

Lorsqu'un jugement est prononcé, s'il ne convient pas à l'une des 2 parties en cause, celle qui conteste ce jugement a 30 jours pour interjeter appel. Ce délai de 30 jours débute au jour du prononcé du jugement si cette personne est présente dans la salle du tribunal, ou le jour où elle est informée par huissier si elle n'est pas présente.

cyndilala, Haute-Garonne, Posté le 01/02/2009 à 10:57
3 message(s), Inscription le 31/01/2009
Ok merci pour l'info.


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