La validité d'une décision de justice

Sujet vu 387 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/08 à 17:30
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


PIGEON, Posté le 18/06/2008 à 17:30
1 message(s), Inscription le 18/06/2008
Lorsqu'il y a un jugement devant un JAF, ce jugement est il valable qu'il soit signifié ou non par un huissier?

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sosso, Posté le 20/06/2008 à 12:58
129 message(s), Inscription le 14/09/2007
Bonjour,

Pour qu'un jugement soit valable, il faut obligatoirement qu'il soit signifié par la partie gagnante à la partie perdante par voie d'huissier, car c'est à partir de cette date que courre le délai d'appel de la partie perdante et grâce à cela les parties lésées peut avoir avoir des recours en cas de non paiement de pension alimentaire, non restitution d'enfants....

En espérant avoir répondu à votre question.
Bonne journée.


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