Utilisation frauduleuse de compte bancaire

Sujet vu 445 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/13 à 11:52
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


shogun17, Charente-Maritime, Posté le 27/04/2013 à 11:52
5 message(s), Inscription le 13/02/2013
Bonjour,

De nombreux prélèvements ont été faits sur le compte bancaire de ma mère dans l'année qui précédé son décès, dont un de 2000 € fait quelques heures avant sa mort alors qu'elle n'avait plus sa conscience depuis plusieurs jours.
La personne qui a fait cela n'est autre que mon frère, qui s'occupait (officieusement) des comptes .
Indépendamment des problèmes d'héritage, quelles charges peut on retenir contre lui, et est il possible qu'on invoque la présomption d'innocence pour les retraits qui ont été effectués avant la période d'inconscience de ma mère, en sachant que la banque de ma mère m'a confirmé qu'il n'y avait aucune procuration sur le compte débité

Avec mes remerciements pour vos conseils

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yoye, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 27/04/2013 à 12:04
46 message(s), Inscription le 26/04/2013
bonjour
pour retirer ces 2000€, votre frère a du aller a la banque, et donc signé un récépissé de retrait d'espèces.

sans procuration, il n'aurait pas pu le faire!!!

donc la faute viens de la personne qui était au guichet ce jour la...

par contre je serais vous je demanderais tous ces doubles de récépissé de retrait, portant donc la signature de ou des personnes ayant retiré de l'espece pendant l'hospitalisation de votre maman.
tous cela, pour pouvoir justifier au notaire, ou avocat, que votre frère ou autre personne ayant accès au compte, ont déjà prélevé a la source une partie d' héritage...

shogun17, Charente-Maritime, Posté le 27/04/2013 à 18:09
5 message(s), Inscription le 13/02/2013
Non, il y a eu des retraits par carte bleue à des distributeurs automatiques et des achats dans des magasins.
Je n'appellerai pas ça un prélèvement de la part d'héritage, mais un abus sur personne en état de faiblesse.
Qu'en pensez vous?

yoye, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 27/04/2013 à 18:31
46 message(s), Inscription le 26/04/2013
le soucis est que pourquoi avait t'il cette carte bleu, plus le code...
donc abus de personne en etat de faiblesse...
pas sur du tout...

shogun17, Charente-Maritime, Posté le 28/04/2013 à 06:05
5 message(s), Inscription le 13/02/2013
Il avait cette carte parce que notre mère, étant grabataire,lui avait demandé d'effectuer des retraits pour son compte à elle.
Un avocat m'a dit qu'il serait impossible de prouver qu'elle n'était pas d'accord à propos des retraits effectués par mon frère à son bénéfice à lui, mais si cela peut être vrai pour une certaine période, il est impossible que, au moins sur la dernière semaine de sa vie, elle ait pu donner son assentiment car elle était dans un état comateux.
Pour moi, mais je ne peux penser qu'en fonction d'une certaine justice et non d'une législation, il y a au moins abus de confiance, car, ne serait ce que pour le retrait de 2000 € quelques heures avant la mort de notre mère était absolument injustifié du fait que les frais d'obsèques ont été réglés via une convention obsèques, que s'il y avait eu des frais annexes à régler, ils l'auraient été par chèque et non en espèces


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