Usufruit sans mariage ni pacs

Sujet vu 1164 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/11 à 13:14
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


mireil, Hérault, Posté le 17/06/2011 à 13:14
1 message(s), Inscription le 17/06/2011
Bonjour,

Je vis depuis 1983 avec mon compagnon, qui est décédé le mois dernier ( 05 2011)
Nous avions chacun un appartement. J'avais l'usufruit du sien, et lui du mien en cas de décès.
Nous avons rencontré le notaire avec ses 3 enfants la semaine dernière, pour la succession. Là j'apprends que n'étant pas sa femme ( pas de mariage ni de pacs), le document que nous avions écrit et signé devant notaire n'avait pas de véritable valeur...
L'usufruit de son appartement ne me serait accordé qu'après versement de 44000 euros...
A qui?
Puis je acheter cet appartement, au lieu de "jeter " ces 44000 euros?
Cette somme est elle déductible de la valeur de l'appartement si les héritiers ( ses enfants) décident de vendre???

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/06/2011 à 14:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le document est valable, c'est un testament, sinon, vous ne pourriez avoir l'usufruit.
La somme qu'on vous demande de verser sont les droits de succession entre deux étrangers (Les concubins ignorent la loi, la loi les ignorent), soit 60% de la valeur de l'usufruit selon le barème fiscal

Citation :
Puis je acheter cet appartement, au lieu de "jeter " ces 44000 euros?
si les enfants acceptent mais si vous renoncez à votre usufruit et qu'ils refusent de vendre, vous perdez tout

Citation :
Cette somme est elle déductible de la valeur de l'appartement si les héritiers ( ses enfants) décident de vendre???
non, mais la valeur de l'usufruit oui.
la valeur de la nue-propriété à racheter est :
valeur de la pleine propriété - valeur de l'usufruit


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