Usufruit pour mon futur epoux

Sujet vu 1114 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/09 à 13:25
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


mylan, Somme, Posté le 29/12/2009 à 13:25
16 message(s), Inscription le 18/12/2009
Bonjour

Je viens d'apprendre que l'usufruit ne faisait pas parti d'un contrat de mariage, c'est un acte notarié qui se fait après le mariage. Qui peux me renseigner ? Quel est le coût de cet acte ?

Un grand merci à tous,

Cordialement.

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Marion2, Posté le 29/12/2009 à 15:42
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

C'est une donation au dernier vivant, acte délivré par un notaire.

Citation :
Le coût d'une donation au dernier vivant

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Les honoraires pour la rédaction de l'acte par le notaire, sont en moyenne de 130 € à 200 €.

Au décès du conjoint donateur, le notaire procède à l'enregistrement de la donation, soit un coût supplémentaire de 125 €. Il touchera également ses honoraires calculés sur la valeur des biens donnés. Le tarif applicable est celui des testaments (montant hors taxe) :
- de 0 à 6 500 € : 2.6667%
- > à 6 500 € jusqu'à 17 000 € : 1.1%
- > à 17 000 € jusqu'à 30 000 € : 0.7333%
- > à 30 000 € : 0.55%


Les biens recueillis par l'époux survivant étaient auparavant soumis aux droits de succession. Depuis le 22/8/07, la loi prévoit une exonération totale des droits de succession entre époux.


Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Tisuisse, Posté le 29/12/2009 à 23:44
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Une donation, certes, mais exclusivement en usufruit pas une donation pleine et entière.

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 30/12/2009 à 08:50
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Depuis la réforme de 2001, les droits du conjoint survivant se sont considérablement améliorés. Ainsi, lors du règlement de la succession, si le défunt n'avait pas d'autres enfants que ceux issus de son union avec son conjoint survivant, ce dernier bénéficie d'une option qui peut porter soit sur el 1/4 en pleine propriété soit sur la totalité en usufruit.

S'il existe des enfants d'un autre lit, le conjoint survivant bénéficie uniquement du 1/4 en pleine propriété.

Donc, à votre décès, si tous vos enfants sont issus de votre union avec votre conjoint, celui ci pourra opter pour la totalité en usufruit des biens dépendant de votre succession.

vous pouvez également faire une donation entre époux, à l'issu de laquelle votre conjoint pourra bénéficier de la totalité en usufruit même si vous avez des enfants d'une autre union, et il aura également la possibilité d'opter pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit (vos enfants se partageant alors les 3/4 en nue-propriété).

Depuis la loi de 2007, les conjoints mariés et pacsés sont exonérés de droit de succession.


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