Usufruit et mise sour curatelle

Sujet vu 841 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/09 à 16:02
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


corinnespiel, Bas-Rhin, Posté le 28/05/2009 à 16:02
1 message(s), Inscription le 28/05/2009
Bonjour,
ma grand mere stade avancé d'alzheimer a été placé en structure d' acceuil et mon grand pere est en hopital psy!!! comment avoir si ils possedent toujours l'usufruit dans leur maison qu'ils ont deja vendu a leur fils ?


etant donné qu'ils sont en ce moment incapable de toutes demarches administratives qui gère leur compte courant et leur argent sachant que ma mere n'a pas de procuration et que mon oncle affirme ne pas l'a voir non plus et qu'il ne sont ni sous curatelle ni sous tutelle

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Marion2, Posté le 28/05/2009 à 17:45
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

S'ils sont propriétaires de leur maison, il ne peuvent pas en avoir l'usufruit....ou alors, ils ont fait une donation à leur fille, ils en ont l'usufruit et leur fille en est la nue-propriétaire.
Une donation se fait devant notaire, il doit donc y avoir un acte.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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