Onc et usage professionnel de l'habitation famillale

Sujet vu 267 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/08 à 11:58
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


pcamo, Posté le 26/02/2008 à 11:58
1 message(s), Inscription le 26/02/2008
Bonjour,

Je suis en procédure de divorce et mon ex épouse a eu l'attribution du domicile conjugal à titre gratuit.
Depuis quelques temps elle a domicilier à notre domicile, sans mon autorisation, une activité de conseil en "cadre de vie" comme profession libérale, en fait elle exerce l'acupuncture (sans aucun diplôme), la voyance, les fleurs de bacs, la kynésiologie....j'en passe et des meilleures !!!
Ma question est multiples :
1) A telle le droit sans m'en demander l'autorisation d'établir la domiciliation de son activité dans notre bien que nous avons acquis en indivision (contrat de mariage) ?
2) le fait d'avoir l'usage du bien à titre gratuit vaut il également pour l'usage d'une pièces dans notre maison pour son activité professionnelle ?
3) Puis je être tenu responsable du fait quelle exerce une activité juridiquement réservé au médecin ou diplômés d'acupuncture alors quelle ne dispose d'aucun diplôme d'état (sauf un BTS de secrétariat) dans notre habitation ???
4) Dans le cas ou un de ces "patients" porterait plainte contre elle suite à des problèmes de santé, idem puis je être tenu responsable ?

Merci d'avance de votre aide.

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