Nom d'usage en premiére place scolarité

Sujet vu 674 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/09 à 19:51
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


angelina3007, Rhône, Posté le 21/04/2009 à 19:51
8 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,
n'éyant aucune nouvelle du pére de ma fille depuis plus d'un an et demie.Je voudrais l'inscrire à l'école avec le nom d'usage en premier suivie de son nom patronyme puis je le faire et comment procéder? MA fille porte officiélement que le nom du pére,merci

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parentpourtoujours, Paris, Posté le 22/04/2009 à 22:53
33 message(s), Inscription le 13/04/2009
il est illégale de modifier l'identité civil légale d'un enfant, vous n'avez donc pas le droit de décider d'utiliser votre patronyme comme nom d'usage de l'enfant en lieu et place de SON patronyme ou accolé avant ou suivant son patronyme légal, quand bien même le père est absent. désolé.

La seule solution resterait de saisir la justice en vue de modifier son patronyme.

parentpourtoujours, Paris, Posté le 23/04/2009 à 22:53
33 message(s), Inscription le 13/04/2009
bonsoir,

je vous apporte une précision sur ma réponse, une décision de la cour de cassation du 03 mars 2009 :

Arrêt n° 190 du 3 mars 2009 (05-17.163) - Cour de cassation - Première chambre civile

Cassation partielle

Vu l’article 43 de la loi n̊ 85-1372 du 23 décembre 1985 ;

Attendu que selon ce texte, lorsque les parents sont investis conjointement de l’autorité parentale sur leur enfant mineur, l’un d’eux ne peut adjoindre, seul, à titre d’usage, son nom à celui de l’autre, sans recueillir, au préalable l'accord de ce dernier ; qu’à défaut, le juge peut autoriser cette adjonction ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande pour que sa fille ne porte pas le nom d’usage “X...-Y...”, la cour d’appel énonce que Mme Y..., investie de l'autorité parentale, pouvait adjoindre à titre d'usage son nom à celui de sa fille sans qu'une autorisation judiciaire fût pour cela nécessaire ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte de ses propres constatations que M. X... n’avait pas donné son accord à l’adjonction du nom de Mme Y..., à titre d’usage, à celui de sa fille, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;


espérant que cette précision saura vous éclairer.


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