Nom d'usage pour mon fils mineur

Sujet vu 964 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/11 à 22:29
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


lyneth, Mayenne, Posté le 13/04/2011 à 22:29
8 message(s), Inscription le 13/04/2011
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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/04/2011 à 22:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Mon ex conjoint à reconnu mon fils de 8.5 mois, donc mon fils ne porte plus mon nom, je ne vous cache pas que cela me fend le cœur

donc
- ce n'était pas votre conjoint (ie votre mari) sinon, il n'aurait pas eu à reconnaitre l'enfant
- vous avez signé une déclaration conjointe pour que votre enfant change de nom, fallait pas.

Le père doit donner son autorisation pour que vous accoliez, à titre d'usage, votre nom au sien (vous ne pouvez pas remplacer le nom). S'il refuse, vous devrez saisir le JAF

Melanie555, Paris, Posté le 14/04/2011 à 10:23
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Malgré les grands pas réalisés par la réforme du nom de famille, celle-ci comporte encore quelques "incompréhensions" et vides juridiques.

Dans votre cas, la seule solution est en effet d'accoler votre nom (à titre de nom d'usage) à celui du père.

Si l'accord des deux parents est nécessaire pour une telle démarche, suite à l'arrêt de Mars 2009, qui a considéré qu'il s'agissait là d'un acte non usuel de l'exercice de l'autorité parentale, cet arrêt prévoit également qu'en cas d'opposition de l'autre parent, le JAF pouvait autoriser cette adjonction.

On entend dire ça et là qu'il faut écrire au Procureur ou au Garde des Sceaux. Ceci est faux et surtout inutile. Je vous confirme la compétence du JAF en la matière.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/04/2011 à 12:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Nous avions fait une reconnaissance anticipé en mar
donc il n'a pas reconnu l'enfant à 8 mois et demi, il l'a reconnu à la naissance, en même temps que vous (on ne peut pas reconnaitre deux fois un enfant). C'est à ce moment-là, que conjointement, vous avez décidé du nom (si vous n'avez rien décidé, en présence d'une reconnaissance simultané, l'enfant prend le nom du père)
Le reste est littérature.

Concernant la PA, ce n'est pas parce qu'il est arrêt-maladie, qu'il ne peut pas en payer. Donc lors de l'audience, vous demandez une pension alimentaire.

Melanie555, Paris, Posté le 23/04/2011 à 11:32
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Citation :
Mélanie, pour faire les choses correctement alors vous me conseillez de faire cette demande auprès du JAF au moins pour que mon Fils ai mon nom en nom d'usage, si le père refuse d’accoler mon nom au sien?



Si vous voulez que votre enfant porte votre nom accolé à celui du père (à titre de nom d'usage), c'est effectivement la démarche à entreprendre.

Vous faites simplement une requête aupres du JAF, en argumentant succintement votre demande. Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour cette démarche.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/04/2011 à 14:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Il est également en train de faire les démarches (réponse en juin) pour toucher une pension d'invalidité, celle ci est-elle saisissable pour honorer une PA?
l'allocation adulte handicapé n'est pas saisissable, la pension d'invalidité (versée par l'assurance(maladie) est saisissable (c'est un salaire de remplacement et non un minimum social)


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