Usage du nom de l'ex mari sans autorisation

Sujet vu 603 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/08 à 13:17
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


lucbac, Posté le 15/10/2008 à 13:17
1 message(s), Inscription le 15/10/2008
Bonjour,
Divorcé depuis 2 ans, mon ex-epouse utilise encore mon nom et ouvre des comptes bancaires avec mon nom. Sur le jugement de divorce, il n'y a pas eu d'autorisation concernant mon nom et je ne lui ai jamais donné un document l'autorisant.
A quel juridiction doit je m'adresser ? La juge aux affaires familiales me dit qu'elle n'est pas competente et me renvoie aupres de la gendarmerie qui me répond que cela ne concerne pas le pénal !!!!
Cela deviens urgent.
Merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 15/10/2008 à 13:35
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, cela relève de la competence du juge de proximité puisqu'il s'agit d'une utilisation abusive de votre nom par votre ex qui n'a pas d'autorisation et qui vous cause un préjudice dont vous devez rapporter la preuve pour éventuellement obtenir des dommages et intérets, cordialement

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