Usage de faux d'un avis d'imposition

Sujet vu 375 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/13 à 17:51
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


conflit, Guadeloupe, Posté le 04/02/2013 à 17:51
2 message(s), Inscription le 14/07/2010
bonjour
usage d'un faux avis d'imposition

personne marié déclarant à l'adresse d'une autre femme pour bénéficier d'un avantage d'une société privée
merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/02/2013 à 18:03
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (relire la charte du forum)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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