Usage de fausse reconnaissance de dette

Sujet vu 734 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/10 à 13:24
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


carole, Alpes-Maritimes, Posté le 12/06/2010 à 13:24
2 message(s), Inscription le 12/06/2010
Bonjour,

Mon ex par l'intermediaire d'une boîte qui recouvre les impayés, c'est permis
de faire des reconnaissances de dettes pour que je lui règle un total de 2.900 euros.

J'ai porté plainte avec la preuve que je n'ai jamais écrit et ce matin j'ai reçu un recommandé de mise en demeure de regler cette somme alors que j'ai un dépôt de plainte.

Que faire ?

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amatjuris, Posté le 12/06/2010 à 13:53
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
ne vous laissez pas influencer par ces sociétés de recouvrement.
votre ex doit respecter la procédure qui est judiciaire.
demande d'injonction de payer devant le juge de proximité puis décision du juge puis exécution par un huissier.
en conclusion ne faîtes rien, ces entreprises n'ont aucun droit seul un huissier muni d'un titre exécutoire peut exiger un paiement et qui se déplacera.
rien ne vous oblige à accepter un recommandé.
cordialement


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