Urgent changement nom de famille

Sujet vu 434 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/13 à 04:02
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


doudou97, Yvelines, Posté le 10/09/2013 à 04:02
48 message(s), Inscription le 21/02/2011
Bonjour,
Je souhaite savoir :
Un enfant qui portait depuis la naissance jusqu'à ses 8 ans le nom de famille de sa mere et qui a été reconnu avec juste le nom de père (papier fait auprès de la mairie), est ce possible qu'après 4 ans la mère puisse sans l'avis du pere modifier et faire de façon que l'enfant porte les 2 noms ?

Cordialement.

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aliren27, Yvelines, Posté le 10/09/2013 à 05:34
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,

Aux termes de l'article 311-23, alinéa 2, du code civil, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, à l'occasion de l'établissement du second lien de filiation postérieurement à la déclaration de naissance ou durant la minorité de l'enfant, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est alors mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant. En effet, les indications contenues dans le corps de l'acte telles que la rubrique relative au nom de famille sont recueillies par l'officier de l'état civil au jour de la déclaration de naissance, et l'acte à valeur authentique ainsi dressé ne peut être modifié que par voie de mention marginale. Néanmoins, le nom de famille porté en en-tête d'acte est modifié par l'officier de l'état civil suite au changement de nom de l'enfant.

Cordialement

amatjuris, Posté le 10/09/2013 à 10:05
7866 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en principe sauf en cas de modification de filiation, le nom de famille donnée à un enfant à sa naissance ne peut pas être modifié.
on ne change pas le nom d'un enfant au gré des humeurs des parents.
cdt

doudou97, Yvelines, Posté le 10/09/2013 à 20:53
48 message(s), Inscription le 21/02/2011
Merci de vos réponses.
Cordialement.


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