Urgent!! SVP Aidez moi...

Sujet vu 349 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/01/13 à 14:25
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


Simona06, Posté le 03/01/2013 à 14:25
5 message(s), Inscription le 03/01/2013
Bonjour à tous! J'ai vraiment besoin de votre aide..
Savez-vous s'il existe une loi sur les documents justificatifs de vie commune? A la préfecture on me demande ces papiers alors que, même si j'ai vécu avec mon mari sous le même toit depuis 2 ans, on n'a jamais eu des documents avec nos 2 noms dessus! Sur les papiers de la préfecture c'est marqué: " bail, quittance EDF, relevé bancaire individuel ou en commun, ... " Ces ... signifient bien qu'il y en a d'autres documents! Nous on a présenté l'attestation de la sécu sur laquelle il y a bien nos 2 noms avec la même adresse mais au début ils nous disent "non, elle n'est pas acceptée", après .. "oui c'est bon, mais pas suffisant"...
Bref.. ce n'est pas normal! Comment décident-ils quel papier est bon? Moi je veux un texte de loi, en noir sur blanc et pas leur paroles qui ne valent rien et qui sont à la tête de la personne...
En tout cas à la mairie ils l'avaient accepté et c'est aussi une institution de l’État. Pourquoi à la préfecture ils agissent comme ça? En tout cas la devise de la France "Liberté, Égalité, Fraternité" n'est pas valable...
Je veux imprimer ce texte de loi mais je ne le trouve pas! :( Aidez-moi s.v.p car c'est vraiment urgent!

Je vous remercie d'avance pour votre aide et gentillesse...

Simona

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Simona06, Posté le 03/01/2013 à 14:27
5 message(s), Inscription le 03/01/2013
Si on veut vraiment être méchants on peut aussi dire qu'un bail n'est pas suffisant! Je peux être présente au moment de la signature du bail et après ne pas habiter dans le même endroit que mon mari! pareil pour les quittances EDF/GDF.. pour moi ce n'est pas une preuve!!!! :(


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