Tuteur et ordonnance de vente à l'amiable

Sujet vu 361 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/13 à 18:28
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


ventury, Oise, Posté le 28/08/2013 à 18:28
7 message(s), Inscription le 20/04/2010
Bonjour à tous, Mon Frère est tuteur de notre père qui vit en maison de retraite, comme il y a désaccord entre les enfants pour vendre la maison pour subvenir aux besoins de notre père, un jugement a été rendue par le juge des tutelles et le tribunal d'instance mon frère a reçu du tribunal une ordonnance de vente d'immeubles à l'amiable, devant ce document qu'el est ses possibilités l'avocat lui dit qu'il ne peut pas vendre.

Merci de vos réponses, cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]