Tutelle/curatelle qu'elle est la différance ?

Sujet vu 456 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/10 à 09:22
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


tuech, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/02/2010 à 09:22
1 message(s), Inscription le 13/02/2010
Bonjour, en premier lieu qu'elle est la dif entre tutelle et curatelle ?

Ma mère est sous curatelle renforcée depuis Mars 2005 et depuis cette date, je n'ai jamais eu de compte rendu de gestion de la part de l' ACAD qui a été désignée comme curateur, elle doit rendre compte au juge des tutelles une fois par an, je supose en fin d'année, mais les enfants n'ont jamais de compte rendu depuis cette, est ce normal, si non que dois je faire ? Merci de votre réponse.

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Marion2, Posté le 13/02/2010 à 10:52
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

La tutelle est la mesure la plus lourde. Le tuteur représente le protégé dans presque tous les actes de la vie civile, ce qui peut créer des tensions avec le tutélaire ou la famille. Les responsabilités du tuteur sont très vastes et sa responsabilité civile voire pénale peut être mise en cause. Il agit seul pour les actes courants mais doit demander l'autorisation au juge des tutelles pour tous les actes importants.


La curatelle est une mesure d’assistance et de contrôle qui assure un niveau de protection intermédiaire entre sauvegarde de justice et tutelle. Le curateur accompagne le protégé mais ne le représente pas : le curateur ne peut agir seul. La participation du majeur est nécessaire.
Attention à la curatelle dite renforcée qui est un mixte entre curatelle et tutelle et donne souvent lieu à confusion avec une "vraie" tutelle.


Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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