Transfert de garde sans décision de justice

Sujet vu 492 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/12 à 14:13
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


samsara, Hautes-Pyrénées, Posté le 26/11/2012 à 14:13
6 message(s), Inscription le 26/11/2012
Bonjour,
séparé de ma compagne depuis 10 ans, mon fils réside chez elle en Bretagne ou elle a refait sa vie.
Pour ma part, je me suis marié il y a deux ans et j'ai eu un autre enfant.
Nous avons vu un juge après notre séparation et elle a obtenu le droit de garde et une pension et moi des week-end et des vacances.
Aujourd'hui, mon fils qui a 13 ans souhaite venir vivre chez nous car les rapports avec sa mère sont devenus très difficiles, celle-ci est d'accord car elle ne veut plus le garder chez elle.Pourtant elle ne souhaite pas faire un transfert de garde en passant devant le juge car nous sommes d'accord (pour l'instant).
Quels soct les risques?

Merci de votre attention.
Cordialement

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herve38940, Posté le 26/11/2012 à 14:22
102 message(s), Inscription le 15/11/2012
Les risques encourus , sans décision de justice sont simple , elle n est soumis à aucune obligation , donc si elle ne souhaite pas aller dans votre sens au dernier moment et changer d avis c est son droit , vous devrez respecter , la première décision de justice .

Le mieux , est de saisir le Juge aux Affaires Fammiliale , pour faire valoir vos droits après à vous de choisir

Cordialement

Marion2, Posté le 26/11/2012 à 17:11
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Votre fils est mineur, il faut obligatoirement que la garde soit modifiée par le Juge aux Affaires Familiales.
Etablissez une convention avec la mère que vous présenterez au JAF.

Un avocat n'est pas nécessaire dans la mesure où vous êtes tous les deux d'accord.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

samsara, Hautes-Pyrénées, Posté le 27/11/2012 à 10:31
6 message(s), Inscription le 26/11/2012
Merci pour vos réponses.
Je suis rassuré de voir que les choses peuvent se faire de cette façon.
Comment saisir le juge aux affaires familiales sans le biais d'un avocat et comment puis-je me procurer un exemple de convention ?
En vous remerciant de l'intérêt porté à mes interrogations.
Cordialement

Marion2, Posté le 27/11/2012 à 12:09
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Vous mettez par écrit l'accord que vous avez conclu, vous et votre ex-compagne. Vous datez et signez tous les deux cet accord et vous l'envoyez en courrier recommandé AR au Juge aux Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de votre fils (donc de votre ex-compagne).
N'oubliez pas également de joindre copie du 1er jugement mentionnant le droit de garde et de visite et d'hébergement.

Cdt

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

samsara, Hautes-Pyrénées, Posté le 27/11/2012 à 17:58
6 message(s), Inscription le 26/11/2012
Merci pour vos réponse
j'ai pris contact avec la greffière du TGI qui m'a conseillé et me fait parvenir un modèle de convention et la liste des pièces.
Un seul hic, 6 mois d'attente avant la convocation par le juge!!
Cdt

Marion2, Posté le 27/11/2012 à 18:26
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous expliquerez à votre fils que vous faites le nécessaire immédiatement mais qu'il faudra qu'il attende un petit peu. A 13 ans, je pense qu'il comprendra sans problème.

C'est peut-être aussi bien, ainsi il pourra terminer son année scolaire sans avoir besoin de changer de collège.

Cordialement.

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B. PASCAL

samsara, Hautes-Pyrénées, Posté le 27/11/2012 à 20:28
6 message(s), Inscription le 26/11/2012
En effet et c'est ce qui était prévu à l'origine.
La mère avait évoqué un changement de résidence ou la pension pour la rentrée 2012 et c'est finalement ravisée pour x raisons.
Entre temps les rapports avec son fils se sont dégradés à tel point qu'ils ne veulent pas attendre la rentrée prochaine et sa mère me demande de l'accueillir dès janvier 2013.
Cdt

Marion2, Posté le 28/11/2012 à 10:12
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour samsara,

Ne vous mettez pas dans votre tort. Atendez la décision du JAF.
Vous pouvez contacter un avocat et demander un référé (procédure rapide).

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B. PASCAL

samsara, Hautes-Pyrénées, Posté le 28/11/2012 à 10:23
6 message(s), Inscription le 26/11/2012
Merci pour tout vos conseils.
Je vois que des gens compétents ont la gentillesse de rendre service en offrant de leur temps et de leur attention. Il y a un peu de finesse dans ce monde de brutes.
Mon fils arrivera à la maison comme il est prévu en janvier, les démarches suivront( ou pas).
Il me demande de l'accueillir depuis des années et sa mère avait toujours dit non, aujourdhui et même si les circonstances ne sont pas les meilleures, je ne peux pas lui faire défaut.
Je vais certainement contacter un avocat pour un référé.
Cordialement

Marion2, Posté le 28/11/2012 à 10:25
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
En espérant que la Maman ne pose pas de problème ...

Bonne chance à vous et à votre fils.

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B. PASCAL

samsara, Hautes-Pyrénées, Posté le 28/11/2012 à 10:31
6 message(s), Inscription le 26/11/2012
Merci infiniment!
Bonne continuation à vous.


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