Non transcrition du divorce

Sujet vu 314 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/08 à 09:30
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


jacqs, Posté le 23/03/2008 à 09:30
7 message(s), Inscription le 13/02/2008
Bonjour, un divorce prononcé 8 ans n'a pas été transcrit sur livret de famille il n'y pas eu de liquitation de bien,quelle est l'impact sur la liquitation des bien,si l'un des conjoint aprés ce divorce a acheté un bien ,est-il comptabilisé s'il y a une demande de liquitation,merci

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