Transcription de mariage célébré a l etranger

Sujet vu 659 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/07 à 19:01
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


mmamed_old, Posté le 23/11/2007 à 19:01
1 message(s), Inscription le 23/11/2007
suite a une demmande la transcription de mariage au consulat de FRANCE.

le procureur de la republic de NANTES a fait opposition a cette transcription

pour motif suivant .

mariage dépourvu d intention matrimoniale.

mes quetions est:

qu est ce que je risque comme peine ?

2- si je fait appel est ce que je doit prendre un avocat a NANTES ou un avocat de la ville ou je réside? sachant je suis a 875 km de tribunal de NANTES.

MERCI DE VOTRE AMETIE . M E


cordialement

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