Trajets entre domiciles pour un droit de visite

Sujet vu 323 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/08 à 22:37
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


max, Posté le 28/07/2008 à 22:37
2 message(s), Inscription le 19/07/2008
Bonsoir,
J'ai une enfant pour laquelle j'ai un droit de visite. Le jugement indique que chacun des 2 parents doit faire la moitié des trajets entre les 2 domiciles.
Depuis peu mon ex femme a des soucis de santé et refuse de faire les trajets.
Elle exige que ce soit moi qui les fasse. A t'elle le droit de m'obliger à faire les allers retours ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
coolover, Posté le 28/07/2008 à 23:12
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Ta réponse sera dans ton jugement : soit le jugement indique que les parents doivent chacun faire la moitié du trajet par leur propre moyen, soit il précise que chacun des parents prend en charge la moitié des frais de transport (ce qui est plus fréquent en pratique).

Si tu es dans le 2ème cas, tu epux demander à ton ex-épouse qu'elle paye la moitié du voyage. Si tu es dans le 1er cas... il te faudra saisir de nouveau le juge aux affaires familiales pour avoir une nouvelle décision dans ton cas.

__________________________
"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]