Tquête à l'amiable non signé

Sujet vu 324 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/10 à 15:39
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


lisealine, Hauts-de-Seine, Posté le 23/08/2010 à 15:39
7 message(s), Inscription le 23/08/2010
Bonjour,
je suis séparé du père de mon fils depuis 1 an et jusqu'à présent il ne le prenait que 1 week end par mois au mieux. Maintenant qu'il à le temps il voudrais que l'on fasse une requête à l'amiable ou nous ne sommes pas d'accord sur certains point. Il veut donc envoyer la requête à l'amiable avec ses conditions sans ma signature , il pense ainsi obtenir une convocation au jaf pour une procédure à l'amiable et le jour J dire que je ne suis pas d'accord et demander au juge de trancher.
Est ce légale , à t'il le droit de faire ça ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/08/2010 à 17:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Bien sur qu'il a le droit de faire une requête au JAF et de le laisser trancher. C'est justement à ça que servent les juges.

lisealine, Hauts-de-Seine, Posté le 23/08/2010 à 17:55
7 message(s), Inscription le 23/08/2010
je me doute mais à la base une requête amiable doit être faite à deux d'un commun accord et signé par les 2 parents non ?
dans le cas contraire ce n'est plus une requête à l'amiable et ce n'est pas ça qu'il doit envoyer au jaf ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/08/2010 à 18:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il n'existe pas stricto-sensu de requête à l'amiable.
On envoie une requête au JAF, il la traite.
Si on veut faire savoir au JAF qu'on est d'accord, on envoie une requête conjointe.
Mais ça ne change rien sur la procédure en fait


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