Les textos (sms) peuvent ils être présentés comme des preuves?

Sujet vu 389 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/09 à 20:31
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


yomgui, Oise, Posté le 17/02/2009 à 20:31
9 message(s), Inscription le 15/02/2009
bonsoir,

je vais passer en fixation des droits parentaux bientôt et je voulais savoir si le J.A.F. acceptait pour preuve (propos diffamatoires) des s.m.s. que mon ex-compagne m'a envoyé et que j'imprimerai donc sur feuille?

MERCI

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 18/02/2009 à 10:18
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Ce qui est pris en compte, c'est un procès-verbal de constat, dressé par un Huissier de Justice, qui retranscrit lui-même les messages.

Vous confiez votre portable à l'Huissier et il dresse son PV. Il vous en envoie une copie officielle et vous l'adresserez au Juge pour qu'il apparaisse dans le dossier.
Cordialement

Ne posez pas plusieurs fois la même question, c'est inutile.

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Paula


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