Testament d'inaptitude (mandataire)

Sujet vu 661 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/08/07 à 21:39
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


flower_old, Posté le 17/08/2007 à 21:39
2 message(s), Inscription le 17/08/2007
si le mandataire ne remplie pas c'est fontions et ne prend pas soin du mandant (cas inaptitude),n'esite pas a prendre son argent,est il possible que une autre personne peuve intervenir en faveur du malade,y a t-il des droits pour ça.merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]