Test de paternité en accord avec la mère

Sujet vu 568 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/08/09 à 15:21
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


exotik972, Val-d'Oise, Posté le 22/08/2009 à 15:21
1 message(s), Inscription le 22/08/2009
Bonjour,

j'aimerais savoir la démarche à suivre pour faire un test de paternité. la mère et moi voulons savoir si c'est bien moi le père. Il n'est pas question de rentrer dans une démarche de payer une pension alimentaire meme si nous ne vivons pas ensemble. Je compte prendre mes responsabilités naturellement.

merci

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jeetendra, Yvelines, Posté le 22/08/2009 à 20:29
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, pour faire un test de paternité en France, il faut qu'un juge ordonne ce test et nomme un expert pour y procéder.

En effet il n'est pas possible en France de faire faire légalement un test de paternité juste pour vérifier une filiation, il faut que ce soit dans le cadre d'une action judiciaire pour faire reconnaître cette filiation, la contester ou en tirer les conséquences financières. (article16-11 du Code Civil, introduit par la loi du 29 juillet 1994), cordialement

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