Suspension des visites et ébergement pour la mère...

Sujet vu 1423 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/12/09 à 22:54
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


mattyhias, Corse, Posté le 16/12/2009 à 22:54
5 message(s), Inscription le 16/12/2009
Bonjour,
je suis le papa d'une jeune fille de 16ans.
j'en ai la garde depuis 97 suite à des attouchement de la part du concubin de l'époque de la mère. il a fait un an de prison pour ces faits!
nous vivons en corse, sa mère sur le continent, elle s'est remise avec quelqu'un et a eu des enfants depuis.
elle a l'autorité parentale conjointe, et le droit de visite et d'hébergement.
aux fils des années leurs relation se sont dégradés, allant de quinze jours à une semaine pour un droit sur le mois de juillet.
les dernières vacances de juillet se sont passé en 48h!
elle ne veux plus y retourner! elle est très claire et surtout très remonté vis à vis de sa mère!

quelle procédure dois-je suivre pour l'accompagner dans sa démarche pour ne pas partir chez sa mère!?
elle réclame le droit de parole!
elle ne veut plus être obligé!

sa mère a récemment repris le contact avec son ex-conjoint, il se voient et il prend sa fille, de 2 ans plus jeune que la mienne.
d'avance merci.

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Marion2, Posté le 16/12/2009 à 23:18
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Votre fille de 16 ans a droit à un avocat gratuitement afin de pouvoir s'exprimer devant le Juge aux Affaires Familiales ou se faire représenter.

Renseignez-vous auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

kindermaxi, Yvelines, Posté le 16/12/2009 à 23:42
223 message(s), Inscription le 07/12/2009
Bonsoir,
En effet, il faut que vous lanciez une requête auprès du JAF pour expliquer les soucis que vous rencontrez durant les vacances (n'oubliez pas les preuves). Dès que ce sera fait, votre fille pourra prendre un avocat des enfants (gratuit) et demandait à être entendu par le juge.
Bon courage à vous deux et bonne soirée.

mattyhias, Corse, Posté le 17/12/2009 à 09:12
5 message(s), Inscription le 16/12/2009
merci, d'avoir répondu aussi rapidement...
je vais dans un premier temps essayer de régler ça à l'amiable, car c'est le plus rapide et le moins contraignant...
si elle refuse de suspendre son droit de visite par écrit, je ferai les démarches nécessaires au près du jaf!
c'est dommage qu'on se soit bercé d'illusions, car j'avais toujours entendu dire qu'une simple main courante à la gendarmerie suffisait pour suspendre les visites...
encore merci, cordialement...

Marion2, Posté le 17/12/2009 à 11:27
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,


Vous ne pouvez absolument pas suspendre les visites sans l'accord du JAF. Un simple écrit de la part de la mère ne suffit pas.

Allez au greffe du TGI afin que votre fille puisse rapidement voir un avocat qui engagera la procédure.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mattyhias, Corse, Posté le 17/12/2009 à 13:34
5 message(s), Inscription le 16/12/2009
bonjour, je suis surpris de votre réponse...
voilà ce que j'ai trouvé:
http://www.droitsdesjeunes.gouv.fr/ddj05/66_apres_divorce2.html


Droit de visite et dates de vacances. C’est le jugement de divorce qui fait loi en la matière. En général, les choses sont énoncées avec précision dans ce document. Par exemple, il peut être prévu que le parent puisse exercer son droit de visite les 2e et 4e week-end du mois et la moitié des grandes et petites vacances scolaires (la première moitié les années paires, la seconde les années impaires).
« Puis-je refuser de partir en vacances avec mon père ou ma mère ? »
Vous n’avez pas une bonne entente avec le parent chez qui vous ne résidez pas habituellement et l’idée de passer un mois de vacances avec lui vous déplaît ? Si le jugement de divorce accorde à ce parent un droit de visite et d’hébergement pendant une partie des congés scolaires, vous ne pouvez pas vous y soustraire. Ainsi, si votre père a un droit d’hébergement de quatre semaines chaque été, vous êtes obligé de les passer avec lui. Et votre mère doit tout faire pour que ce droit puisse s’exercer correctement. Si elle s’y opposait au prétexte que vous refusez de partir avec lui, votre père serait en droit de porter plainte contre elle pour non-représentation d’enfant. En revanche, si votre attitude de refus se justifie par un danger que pourrait représenter votre parent à votre égard (par exemple : comportement violent, attouchements sexuels) votre mère pourrait saisir en référé le juge aux affaires familiales. Ce dernier pourrait supprimer le droit de visite en fonction des circonstances. Mais il faut savoir que les motifs invoqués doivent être graves pour justifier une telle décision.
Bon à savoir !
Face à votre refus de partir en vacances chez votre père, ce dernier a toujours la possibilité de respecter votre choix et de ne rien vous imposer. Le droit de visite est en effet une faculté, non une obligation. En ne prenant pas les vacances normalement prévues avec vous, il ne se met pas en infraction.
« Mon père qui doit me prendre en vacances tous les mois d’août, veut m’envoyer seul pendant cette période chez mes grands-parents paternels, en a-t-il le droit ?
Oui, votre père peut organiser son droit de visite comme il le souhaite, à condition qu’il ne vous mette pas en danger. Ainsi, rien ne lui interdit de vous confier à ses parents (et donc à vos grands-parents) pendant la période où il peut exercer son droit de visite. Il aurait également le droit de vous inscrire dans une colonie de vacances s’il le voulait. Si toutefois ce choix avait lieu chaque année et qu’il ne vous convenait pas, votre autre parent pourrait en référer au juge aux affaires familiales qui pourrait alors envisager éventuellement une modification du droit de visite.
« Je vis chez mon père et je ne veux plus voir ma mère un week-end sur deux : est-ce possible ?
Toute modification du droit de visite nécessite une décision du juge aux affaires familiales, sauf accord amiable trouvé entre les parents. Si vous voulez voir plus rarement votre mère, alors que cette dernière entend bien garder le rythme actuel d’un week-end sur deux, votre père doit saisir le juge aux affaires familiales et lui faire part du conflit. Le juge tranchera en fonction des circonstances. Il n’est pas tenu, loin de là, de vous donner gain de cause. En effet, les tribunaux veillent, sauf problème particulier, à ce que les deux parents puissent continuer à avoir des relations régulières avec leurs enfants après le divorce.
« Ma mère peut-elle nous interdire de partir en vacances avec notre père » ?
Non, sauf si elle peut convaincre le juge que vous courez un véritable danger à partir avec votre père. Dans les autres cas, votre mère doit vous laisser partir librement en vacances avec lui. À défaut, elle se mettrait en infraction. Et elle n’a pas son mot à dire sur le type de vacances choisi par votre père. Ce dernier peut vous emmener où il veut et notamment à l’étranger sans son autorisation sauf s’il existe une menace d’enlèvement international, auquel cas le juge pourrait lui interdire de séjourner hors de France avec vous.

kindermaxi, Yvelines, Posté le 17/12/2009 à 13:49
223 message(s), Inscription le 07/12/2009
Bonjour,
Je ne comprends pas du tout votre nouvelle réponse, car c'est en concordance avec ce que nous vous avons dit plus haut.
En effet, le parent excerçant le dvh (la mère) n'a pas obligation de le faire, en revanche elle est obligée de payer la pension.
Par contre, le parent qui a la résidence principale (vous), est tenu de respecter les dvh de l'autre parent.
Une main courante sert uniquement à vous protéger, si l'autre parent a déposé plainte contre vous pour non-présentation d'enfant, c'est tout. Mais en aucun cas, cela permet de changer le jugement que seul un juge peut modifier.
Votre question de base était la procédure légale à suivre, afin de vous évitez des tracasseries au tribunal correctionnel, nous vous l'avons donnée.
Bonne journée.

mattyhias, Corse, Posté le 17/12/2009 à 14:17
5 message(s), Inscription le 16/12/2009
bonjour,
je pense que chaque cas est unique...
la mère n'a jamais eu a payer un cent d'euros pour sa fille depuis que j'en au eu la garde!
en revanche moi j'ai été amener à verser une pension quand c'est elle qui avait la garde!
comme quoi l'équité n'est pas avérée!
ne pas faire de vagues! ne pas se mettre en mauvaise posture, etc...
les lois et les applications sont bien sinueuses...
c'est un dossier bien compliqué et qui est passé entre plusieurs juges!
chacuns ne voulant pas statuer sur un dossier trop chaud!
résultat des courses? être encore enliser dans les méandres de la justice!
je vais faire comme suit: envoie du texte du site droits des jeunes, pour sensibiliser la mère sur la demande de notre fille, en espérent qu'elle ecepte sa decision...
un evisite à la gendarmerie, pour expliquer ce qui ce passe et se passera pour ces vacances.
une demande de reféré auprés du jaf, pour antériner tous ça!
comme la demarche est longue et que c'est pour la semaine à venir, il me faudra souligner le caractère urgent d'un danger éventuel mais avéré!
pas facile de récupérer des preuves de la présence de cet homme!
mais je pense que le juge ne sera pas insensible à cette demande provisoire de ma part, mais définitive pour ma fille...
merci de votre attention...bonne journée...

kindermaxi, Yvelines, Posté le 17/12/2009 à 17:57
223 message(s), Inscription le 07/12/2009
Je suis bien d'accord avec vous, chaque cas est différent, même si souvent la justice fait une généralité.
En effet, vu la distance pas évident de fournir des preuves.
De toute façon, la jusice ne pourra pas vous reprocher de protéger votre fille, qui sera entendue. D'ailleurs, vous avez déjà été écouté une fois, puisque vous en avez obtenu la garde à juste titre.
Je vous souhaite une issue heureuse ainsi qu'à votre princesse.

Marion2, Posté le 17/12/2009 à 18:58
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Votre fille ne veut plus aller chez sa mère, ce qui inclus une suppression du droit de visite et d'hébergement, que seul le JAF est autorisé à accorder.



Voyez avec la mère pour les vacances de Noël, mais si elle n'est pas d'accord, et va à la gendarmerie, c'est vous qui aurez tort, même si vous avez déposé auparavant une main-courante.

Il faut absolument que votre fille contacte un avocat, qui pourra demander un référé pour la procédure.

Bonne chance à vous.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mattyhias, Corse, Posté le 17/12/2009 à 20:19
5 message(s), Inscription le 16/12/2009
bonsoir, merci de vos réponse et de votre attention...
demain je vais croiser le fer avec sa mère...
si elle est intelligente, elle acceptera une suspension temporaire d'elle même, sinon elle perdra ce droit! c'est bête alors qu'il ne reste plus qu'un an et demi!
pour ce qui est de ces vacances ça sera juste pour agir correctement...
mais dans tous les cas ma fille ne partira pas chez sa mère!
je vous tdirai comment celà sera réglé ultérieurement, si ça peut servir...
encore merci....


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