Suspension de paiement de pension

Sujet vu 528 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/11 à 21:26
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


ptitkawa, Haute-Garonne, Posté le 19/01/2011 à 21:26
3 message(s), Inscription le 19/01/2011
bonjour à vous, voilà je m'explique: ma fille a été placée dans un centre social sur bordeaux depuis le 9 septembre 2010 car mon ex en a perdu la garde et la charge (elle a été aussi internée dans un centre à la même date). j'habite toulouse et j'attend depuis septembre une enquète sociale à mon domicile qui ne vient pas. je viens de recevoir un ordre d'un cabinet d'huissiers de payer la pension alimentaire en retard (j'ai arrété de lui verser quand ma fille est partie au centre social)qu'ils vont me prelever directement sur mon salaire en passant par mon entreprise. j'ai cherché en vain sur le net un droit me permettant de ne pas payer cette pension mais je ne trouve pas. je pense etre dans mon droit car ma fille n'est plus tributaire de sa mère et si je versais encore la pension, cela reviendrait à dire que j'entretiens directement mon ex, et non ma fille.
pouvez vous me renseigner sur les droits légaux pour ne pas payer cette pension pour la période où ma fille est sous tutelle du centre social
merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/01/2011 à 21:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La notion de garde n'existe pas, donc elle n'a pas pu en perdre la garde.
Vous dites que votre fille est sous tutelle, est-ce qu'il y a eu un jugement de tutelle ? qui est le tuteur ?
Le placement d'un enfant ne fait pas perdre ses droits aux parents.

ptitkawa, Haute-Garonne, Posté le 20/01/2011 à 16:06
3 message(s), Inscription le 19/01/2011
merci pour votre réponse. la juge pour enfants a décidé de placer ma fille provisoirement pour 6 mois dans un centre social sur bordeaux. ce sont le directeur et les éducateurs qui s'en occupent pour le moment, elle dort au centre toute la semaine. j'ai suspendu les versements de la pension alimentaire à mon ex car elle a été internée dans un centre aussi depuis le mois de septembre. donc pour moi, je n'ai plus à lui payer de pension pour le moment car ça reviendrait à dire que je l'entretiens elle et non pour les besoins de ma fille. puis je faire jouer cette clausse auprès des huissiers qui veulent me ponctionner directement sur le salaire le montant de la pension? y a t'il une loi dans ce sens?
merci

Marion2, Posté le 20/01/2011 à 18:02
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Non, ce n'est pas l'huissier qu'il faut voir.

Il faut faire une requête en courrier recommandé AR au JAF auprès du Tribunal de Grande Instance dnt dépend le domicile de la mère.

Vàous ne pouvez pas arrêter les versements sans l'autorisation du JAF.

Un avocat n'est pas obligatoire.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

ptitkawa, Haute-Garonne, Posté le 20/01/2011 à 20:51
3 message(s), Inscription le 19/01/2011
merci beaucoup, je vais de ce pas écrire au jaf en espérant que ça fonctionnera

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 20/01/2011 à 22:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Cool, une mome dans un foyer, la mère internée et le seul souci du père est de ne plus verser la pension. Le jaf risque d'apprécier.


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