Surendettement et séparation

Sujet vu 401 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/12 à 09:56
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


mili140162, Haut-Rhin, Posté le 17/12/2012 à 09:56
5 message(s), Inscription le 17/12/2012
madame, monsieur,
jai contracté à l'insu de mon epoux des crédits à la consommation. Nous sommes aujourd'hui dans une situation catastrophique, et en phase de séparation.
Je souhaite que mon epoux ne subisse pas les erreurs commises. J'ai immité sa signature, il netait absolument pas au courant de tout cela, je l'ai fais derrière son dos.$
il me faisait confiance dans la gestion du budget familial.
Je suis prete àf aire devant la justice toutes les déclarations nécessaires.
merci de m'informer de la démarche à suivre
cordialement

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amatjuris, Posté le 17/12/2012 à 10:13
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la solidarité des époux en matière de dettes n'a pas lieu dans certains cas rappelés par le code civil ci-dessous mais vos créanciers risquent neammoins d'exiger le remboursement des crédits.

Article 220

Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 2 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

cdt

mili140162, Haut-Rhin, Posté le 17/12/2012 à 10:14
5 message(s), Inscription le 17/12/2012
merci pour cette réponse rapide.
que me conseille vous de faire?
cordialement

mili140162, Haut-Rhin, Posté le 17/12/2012 à 14:17
5 message(s), Inscription le 17/12/2012
dois je prévenir tous mes créanciers par lettre recommandée ou adresser un courrier au juge...
merci


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