Surendetemment de mon épouse, qui doit payer ?

Sujet vu 372 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/11 à 09:48
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


STEPHANE, Haute-Loire, Posté le 27/01/2011 à 09:48
2 message(s), Inscription le 27/01/2011
Bonjour,

Je suis marié sous le régime de la séparation des biens depuis 6 ans et ma femme à contractée en son mom de très lourde dettes afin d'acquérir des actions de la société qu'elle gérait jusqu'en janvier 2010. Son entreprise ayant fait l'objet d'un dépôt de bilan en janvier 2010, elle travaille comme salariée indépendante (à son compte). Son nouveau revenu ne permet pas de couvrir toutes ces dettes ainsi que l'emprunt de notre maison. Elle me demande de payer l'emprunt de la maison ce qui m'est impossible au vu de mon salaire. Elle me dit qu'il y aura une saisie sur mon salaire pour couvrir toutes ses dettes et l'emprunt de la maison. Est ce que c'est vrai ? Si oui comment puis je me protéger de cette situation?
Merci pour votre aide.

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chris_ldv, Paris, Posté le 27/01/2011 à 10:01
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

S'agissant de crédit pour l'achat d'actions il ne s'agit pas de dépenses courantes pour le bon fonctionnement du ménage donc normalement vous ne devriez pas être inquiété personnellement, indépendemment de votre contrat de mariage.

Maintenant si votre épouse est propriétaire en indivision avec vous de la maison ses créanciers (au titre des crédits pour l'achat d'actions) pourront obtenir la vente de la maison afin de rembourser sa part de dettes: il ne saisiront que la part de votre épouse ... mais vous devrez vendre la maison.

Concernant l'emprunt souscrit pour l'achat de votre maison si cet emprunt a été souscrit à vos deux noms vous êtes solidairement responsables.
A ce titre si vous ne remboursez pas la part de votre épouse vos revenus et votre patrimoine sera saisi.
Dans ce cas de figure vous devrez également vendre la maison mais les créanciers ne se contenteront pas de récupérer les sommes dues sur la part de votre épouse mais également sur la votre.

Dans votre situation votre intérêt est de vendre votre maison spontannément et le plus rapidemment possible afin de ne pas subir une perte financière catastrophique s'il devait y avoir saisie et vente forcée.

Cordialement,

STEPHANE, Haute-Loire, Posté le 27/01/2011 à 12:15
2 message(s), Inscription le 27/01/2011
Bonjour,

Merci infiniment pour votre réactivité.

Lorsque vous indiquez :


Ma femme possède 60 % de la maison (acte notariale) et moi 40%, elle refuse de mettre en vente la maison car elle pense que plus tard elle s'en sortira avec son nouveau travail et si la vente a lieu elle sera obligée de payer ses dettes.
Ai je le droit de mettre en vente notre maison sans son consentement ?

Une autre question: et si je demande le divorce est ce que je suis protégé de tous ces créanciers ?

Merci.


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