Suppression du nom de famille

Sujet vu 523 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/09 à 19:15
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


sylva, Hérault, Posté le 07/03/2009 à 19:15
1 message(s), Inscription le 07/03/2009
es-t 'il possible de supprimer le nom de la génitrice sur un acte de naissance si les raisons sont que l'on ne l'es jamais vu ni connu ?

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