Suis-je responsable de ses dettes?

Sujet vu 597 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/08/08 à 12:31
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


mephisto, Posté le 14/08/2008 à 12:31
1 message(s), Inscription le 14/08/2008
Bonjour,

C'est une question qui me hante en ce moment. Je suis séparée depuis deux ans et demi, la procédure de divorce est lancée mais gelée faute d'argent . Je demeure officiellement mariée puisqu'il manque des sous pour aller chez le notaire payer la liquidation de biens (une maison). On s'est mariés sans contrat de mariage. Ma question: suis-je solidaire des dettes de mon futur ex mari? On est séparés mais pas divorcés.... Car depuis notre séparation, il mène une vie qui ne suit pas avec ses finances et m'a dit commencer le mois (après avoir été payé) avec - 500 euro et son loyer n'a pas encore été prélevé. Il joue au poker, part en vacances etc. je prends peur....

mille mercis

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pragma, Ain, Posté le 18/08/2008 à 00:33
2549 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Article 220
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 2 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Donc, les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint lorsque la dette n'a pas été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants,

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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