Je suis ado, mon copain adulte, quelles lois nous concernent ?

Sujet vu 1175 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/07/11 à 17:58
> Droit Civil & familial > Droit de la famille


aurelie, Aisne, Posté le 22/07/2011 à 17:58
2 message(s), Inscription le 22/07/2011
Bonjour,
Voilà, je vous expose mon problème :

Donc je me présente vite fait, je suis une ado tranquille, pas de bêtises, motivée, qui s'investi dans ce qu'elle commence et j'ai 17ans.
Or je ne suis pas célib et mon copain a 22ans de plus mais on s'entend très bien, il y a un grand respect entre nous.

Le problème est que ma mère refuse cela (compréhensible) mais en plus de le refuser, elle veut déposer plainte contre mon copain à notre moindre écart (par exemple si je rentre après 1h du matin...) et veut tout faire pour nous séparer...
J'aimerai donc savoir quelques trucs :

Quelles lois nous protègent ?
Quelles lois sont applicables contre nous ?
Qu'est-ce que mes parents peuvent faire légalement contre mon couple ?
Que puis-je faire légalement pour rester en couple avec mon copain (sans quitter mon domaine familial avant mes 18ans)
Le fait que j'ai l'âge de la majorité sexuelle joue-t-il un rôle ?
Que savez-vous des lois concernant mon cas ?

Merci d'avance

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Tisuisse, Posté le 29/08/2011 à 23:36
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

A 17 ans, au regard des dispositions réglementaires, vous êtes majeure sexuellement et votre mère ne peut rien intenter ni contre vous ni contre votre copain. Dans moins d'1 an, rien ne vous interdira de quitter votre mère et d'aller vivre avec votre copain puisque vous serez majeure.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/08/2011 à 04:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
A 17 ans, au regard des dispositions réglementaires, vous êtes majeure sexuellement
ce qui est, évidemment, totalement faux, la majorité sexuelle, se confond avec la majorité civile en France (Article 227-27 du code pénal). Rien dans le réglement ne parle de ça, uniquement du législatif.

Citation :
votre mère ne peut rien intenter ni contre vous ni contre votre copain.
bien sur que si. l'atteinte sexuelle si le copain est en position d'autorité (passible de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende, Article 227-27 du code pénal) et la soustraction à l'autorité parentale (passible de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende, Article 227-8 du code pénal)

Donc semble-t-il, votre mère s'est bien renseignée sur les possibilités puisqu'elle vous menace d'une action en vertu de l'article 227-8 du code pénal. Mais le plus grave est que le simple fait de porter plainte, que votre ami soit entendu par la police, même sans aucune suite, fera que votre ami sera fiché dans le STIC concernant un problème pénal mettant en cause une mineure. ça pourrait lui poser des problèmes un jour.

Prenez patience, si vous vous aimez, vous pouvez attendre quelques mois sans problème en respectant les instructions de votre mère. Rentrez à l'heure dite, ce n'est pas si dur.

aurelie, Aisne, Posté le 02/09/2011 à 10:17
2 message(s), Inscription le 22/07/2011
Bonjour,
merci beaucoup pour votre réponse, nous ferons donc plus attention à cela et patienterons encore quelques mois

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/09/2011 à 14:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est quand même la solution la plus sage, votre mère s'y fera, avec le temps :)

Lunatiik, Gard, Posté le 05/09/2011 à 10:22
19 message(s), Inscription le 26/12/2008
bien sur que si. l'atteinte sexuelle si le copain est en position d'autorité (passible de 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende, Article 227-27 du code pénal

Je me demande bien quelle est la définition des termes "en position d'autorité" selon vous ?!

La majorité sexuelle est fixée à 15 ans. Et contrairement à ce qu'il a été dit, elle ne se confond pas avec la majorité civile.
Les exceptions citées à l'article 222-27 du code pénal ne modifie pas cette majorité, elle protège simplement les mineurs de plus de 15 ans des abus d'autorité de toute nature, en estimant qu'ils sont placés dans une situation de vulnérabilité dans ces cas.

Maintenant, il est plus sage d'attendre d'être majeure pour éviter des soucis éventuels (qu'ils soient fondés ou pas juridiquement), comme le souligne l'intervenant précédent.

Cordialement


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